Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 13 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout membre de la commission permanente de révision qui doit se déplacer dans l’accomplissement de ses fonctions a droit au remboursement de ses frais de déplacement conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603), sur présentation des pièces justificatives exigées par ces règles.
D. 1071-99, a. 4.
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